L’article L.313-1 du code rural prévoit que le préfet de département élabore, après consultation de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), un projet agricole départemental (PAD). Ce projet détermine les priorités de la politique d’orientation des productions et d’aménagement des structures d’exploitation dans le département.

Le premier PAD d’Ille-et-Vilaine a été signé en 1997 ; il traçait alors la feuille de route pour une agriculture départementale accompagnée au plus près par la politique agricole commune (PAC). Depuis, le contexte agricole a profondément évolué et le projet départemental a été réactualisé à trois reprises pour prendre en compte les nouveaux défis posés aux agriculteurs.

Aujourd’hui, l’ouverture croissante des marchés des produits agricoles offre des perspectives nouvelles alors que la volatilité des prix accentue les effets de la conjoncture sur le quotidien des exploitations et nécessitent un effort d’adaptation important. Par ailleurs, les perspectives de révision de la PAC préfigurent un environnement économique profondément modifié et les attentes sociétales adressées à l’agriculture se complexifient. Cette situation suscite des attentes fortes de la part des agriculteurs, de leurs organisations et de leurs partenaires.

C’est pour répondre à ces évolutions que la rédaction d’un quatrième projet agricole départemental a été entreprise. Né d’une volonté partagée de la profession agricole et de l’administration, le PAD 2012 – 2014 de l’Ille-et-Vilaine donne des orientations stratégiques nouvelles à l’agriculture départementale et lui propose de mettre en œuvre un programme d’actions concret pour l’accompagner dans son développement et son adaptation.

Le nouveau PAD est aussi écrit dans un cadre administratif profondément modifié depuis la fin 2008. Il trouve son ancrage dans une administration départementale, la DDTM, désormais organisée selon une logique interministérielle, transversale et au plus près des usagers. Il s’inscrit aussi dans le prolongement des orientations fixées par l’administration régionale maintenant pilote principal des politiques ministérielles. Dans ce cadre, le PAD affiche clairement sa filiation avec le projet agricole et agroalimentaire régionale (PAAR).

Après l’évaluation du précédent projet agricole départemental, un appel à contributions a été lancé suivi de phases de concertation et de rédaction du nouveau projet tout au long l’année 2011. A l’issue de ces étapes, Monsieur le Préfet a approuvé le nouveau PAD 2012-2014 et en a décidé la mise en œuvre par arrêté du 9 mars 2012.

Le PAD Ille-et-Vilaine 2012 – 2014 détermine quatre orientations stratégiques :

- Développer des filières agricoles et agroalimentaires performantes, compétitives et pérennes,
 Promouvoir des comportements cohérents pour des chefs d’entreprise dynamiques,
 Développer une agriculture attractive, rémunérant ses acteurs et leur offrant des conditions de vie et de travail en adéquation avec leur projet de vie,
 Développer une agriculture ancrée dans son territoire, qui anime un tissu social et préserve son environnement.

La mise en œuvre du PAD s’appuie sur 16 objectifs opérationnels et sur 47 actions d’accompagnement.

Par ailleurs, le PAD 2012 – 2014 comporte deux outils directement mis à disposition des agriculteurs :

  un système de 15 indicateurs de durabilité visant, dans une perspective pédagogique, à sensibiliser l’ensemble des agriculteurs du département à la durabilité de leurs projets et de leur entreprise,

  un indicateur dit excédent brut standard par unité de travail agricole (EBS / UTA) qui permet d’évaluer la dimension économique des exploitations agricoles. Cet indicateur est utilisé en Ille-et-Vilaine, en tant que critère général, pour l’attribution d’aides individuelles, de références de production ou encore de droits à aide.

Pour en savoir plus :

Télécharger l’arrêté AP_PAD_2012 (format pdf - 55.7 ko - 21/05/2012) (format PDF)

Télécharger l’annexe parties 1-4 du PAD 2012-2014, décrivant les orientations stratégiques, les objectifs opérationnels et les actions conduites ArretePAD_annx_Part1a4 (format pdf - 142.6 ko - 21/05/2012) (format PDF)

Télécharger l’annexe parties 5 à 6 du PAD 2012-2014 décrivant les outils de durabilité et de dimensionnement économique des exploitations ArretePAD_annx_Part5_6 (format pdf - 147.7 ko - 21/05/2012) (format PDF)

Evaluer concrètement la situation de votre exploitation Grille_EBS_UTA_1fev13 (format xls - 179.5 ko - 08/02/2013)

Les données saisies et les calculs opérés relèvent de votre propre responsabilité. Pour toutes demandes d’informations, vous êtes invités à contacter le service économie et agriculture durable de la DDTM Ille-et-Vilaine (02 90 02 34 00).